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Déclaration de dividendes ou de distributions

En suivant les étapes ci-dessous, vous vous assurerez que la Bourse de Toronto (« TSX ») a été informée en bonne et due forme des dividendes ou des distributions approuvés afin qu'elle soit en mesure de fixer une date ex-dividende.

Si un émetteur ne suit pas les procédures adéquates lors d'une déclaration de dividendes 1, la TSX le tiendra responsable en cas de réclamation visant les dividendes de la part des acheteurs et des vendeurs.

Procédure de déclaration de dividendes :

  1. Adresser un avis à la TSX à l'aide du formulaire 5 – Déclaration de dividendes/distributions (au moyen de TSX SecureFile) le plus tôt possible après la déclaration d'un dividende et au moins cinq (5) jours de bourse avant la date de clôture des registres. Pour toute question à ce sujet, communiquer avec l'administrateur des dividendes de la TSX, au 416 947-4663.
  2. Annoncer le dividende au moyen d'un communiqué de presse. (Remarque : La TSX ne considère pas le communiqué de presse comme un avis de dividende acceptable.)
  3. Évaluer les mesures additionnelles qui doivent être prises pour informer les actionnaires non résidents du versement du dividende.

Que faire en cas d'erreur?

Si vous constatez une erreur, communiquez immédiatement avec la TSX puisqu'il pourrait s'avérer nécessaire de publier un communiqué de presse pour corriger l'information. Il est primordial que les documents publics soient exacts. Si vous avez déjà déposé un formulaire 5 de déclaration à la TSX, vous devrez déposer un formulaire modifié au moyen de TSX SecureFile.

Si un émetteur ne suit pas les procédures adéquates et que la TSX n'est pas informée de l'erreur, la TSX tiendra l'émetteur responsable en cas de réclamation visant les dividendes de la part des acheteurs et des vendeurs.

Pour connaître les exigences concernant les dividendes, veuillez consulter les articles 428 à 435.2 du Guide à l'intention des sociétés de la TSX.

Aux fins des exigences de la Bourse, dividendes s'entend également des distributions aux porteurs de titres inscrits autres que les actions, telles les parts.